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Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

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Article 1


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-18


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-13



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R718-3



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12




Article 6


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.


Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINI1426403D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0126 du 3 juin 2015

Date : 04/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO