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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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Article 1


Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 12



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 19



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 27



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 45


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 46



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 79



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 142



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 191


Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 199



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 202



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1, Art. 249-2



Article 15


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.


Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 11



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 18



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 19



Article 19


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6



Article 20


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.


Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 11



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 17



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 18



Article 24

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 45



Article 26


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.


Article 27


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1412633D

Nature : Décret

Date : 01/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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