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Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

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Objet

Publics concernés : bénéficiaires des allocations de logement, bailleurs, organismes habilités à réaliser les constats d'indécence.
Objet : modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par l'allocation. La conservation de l'allocation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. A l'expiration de ce délai, et si les travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée. Le présent décret fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de six mois renouvelable une fois) peut être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d'habilitation des organismes chargés de constater l'indécence d'un logement. Enfin, l'allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le présent décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-13

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-13-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-13-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-18

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-19

Article 7

Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D831-6

Article 9

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-3

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-15

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-16

Article 17

Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-30

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-37

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-38-1

Article 21

Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 3

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 4

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 5

Article 25

I. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article R. 831-18 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.
II. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.

Article 26

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1425808D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0043 du 20 février 2015

Date : 21/02/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO