Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-10



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14




Article 3


Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.


Article 4


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1426218D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 13 mai 2015

Date : 14/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte