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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1-2, Art. L600-1-3



Article 2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-5-1, Art. L600-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-5



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 635


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 680



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2



Article 5


La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.


Article 6


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1317296R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Date : 19/08/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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