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Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

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Objet


Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Prime de reclassement, Art. D5213-15, Art. D5213-16, Art. D5213-17, Art. D5213-18, Art. D5213-19, Art. D5213-20, Art. D5213-21



Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1119579D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0065 du 16 mars 2012

Date : 17/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO