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Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-39, Art. R5213-41, Art. R5213-45, Art. R5213-46, Art. R5213-51



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-41



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-42



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-44



Article 5


Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


Article 6


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1133868D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Date : 22/07/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO