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Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-2



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-3



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-5




Article 6


L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.


Article 7


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/11/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1236960D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Date : 22/11/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO