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Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-3



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6241-4



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-6



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-7



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-10




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-22




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-23




Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-24



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-25, Art. R6241-26, Art. R6241-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-25, Art. R6241-27, Art. R6241-26, Art. R6241-28



Article 10


Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Article 11


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1414360D

Nature : Décret

Date : 01/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO