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Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011
Art. 2



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSH1222208D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 09/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO