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Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 14




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 11 bis



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 16







Article 4


Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


Article 5


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1116828A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0147 du 26 juin 2011

Date : 27/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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