Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4411-2, Art. R4411-3, Art. R4411-4, Art. R4411-5, Sct. Sous-section 1 : Étiquetage et emballage, Art. R4411-69, Art. R4411-70, Art. R4411-71, Art. R4411-72, Sct. Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement, Art. R4411-74, Art. R4411-75, Art. R4411-76, Art. R4411-77, Art. R4411-78, Art. R4411-79, Art. R4411-80, Art. R4411-81, Art. R4411-82



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-39-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-60



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4411-1-1, Art. R4411-6, Art. R4412-6



Article 2


I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1503756D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0128 du 5 juin 2015

Date : 06/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO