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Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-26



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8113-3-1



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires, Art. R8115-6



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8322-2



Article 6


Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.


Article 7


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1516016D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0250 du 28 octobre 2015

Date : 29/10/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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