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Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R*3231-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R*3231-2-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3



Article 4


Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.


Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSX1301417D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0033 du 8 février 2013

Date : 09/02/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO