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Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-2




Article 2


Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.


Article 3


La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 4


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1412044R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0194 du 23 août 2014

Date : 24/08/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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