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LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

PRÉVISION
d'exécution 2014
Solde structurel (1) *
 - 2,3
Solde conjoncturel (2) **
 - 1,5
Mesures exceptionnelles (3) *
 -
Solde effectif (1 + 2 + 3) **
 - 3,8

* En points de produit intérieur brut potentiel.

* En points de produit intérieur brut.

Article 1


I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D



Article 3


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter S


II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 569



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 776 quater



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 27




Article 8


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts, CGI.
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-8-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1
- Code de la défense.
Art. L3414-5
- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L3414-5

VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-15 (V)


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601
- Code de l'artisanat
Art. 5-8

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)


Article abrogé 10

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1628 ter
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.



Article 11



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46



Article 12


I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 9 629
- 7 713

A déduire : remboursements et dégrèvements
- 4 313
- 4 313

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 5 316
- 3 400

Recettes non fiscales
549

Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 4 767

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général
- 4 767
- 3 400
- 1 367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 4 767
- 3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général
- 1 367


II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8

Dont amortissement de la dette à long terme
41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-

Amortissement des autres dettes
0,2

Déficit à financer
71,9

Dont déficit budgétaire
83,9

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0

Autres besoins de trésorerie
2,4

Total
178,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
1,9

Variation des dépôts des correspondants
-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
1,4

Autres ressources de trésorerie
0,5

Total
178,3


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


Article 13

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.



Article 14


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 271


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 270


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 276


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 275



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 153



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-64, Art. L2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.


Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-35-2, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)


Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 57



Article 20


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 209 B, Art. 220 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 septies


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (M)

Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 D



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)


Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D

II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 E


II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 29



Article 26


I.-La cessation du groupe dont SNCF Voyageurs est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.


Article 27


Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.


Article 28


I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.


Article 29


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.


Article 30


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3


Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5423-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5423-9, Art. L5423-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2



Article abrogé 32

Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation.

Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.

Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Article ÉTAT A


(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne		 INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu - 3 184 151
1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
13. Impôt sur les sociétés - 4 434 000
1301 Impôt sur les sociétés - 4 293 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 26 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 604 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 637 748
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 21 070
1499 Recettes diverses - 13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 294 546
1706 Mutations à titre gratuit par décès - 559 670
1711 Autres conventions et actes civils - 33 408
1713 Taxe de publicité foncière 18 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
3 401
1716 Recettes diverses et pénalités 4 619
1721 Timbre unique 40 037
1753 Autres taxes intérieures - 82 147
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 7 204
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 873
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000
1780 Taxe de l'aviation civile 14 000
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 2 692
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 1 379
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 126 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 33 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 16 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 5 000
1797 Taxe sur les transactions financières 16 177
1799 Autres taxes 27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 873 900
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 66 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 213 000
2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544
2510 Frais de poursuite - 56 544
26. Divers - 268 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations - 368 000
2699 Autres produits divers 100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne		 INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales - 9 629 194
11 Impôt sur le revenu - 3 184 151
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443
13 Impôt sur les sociétés - 4 434 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892
16 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788
2. Recettes non fiscales 549 356
21 Dividendes et recettes assimilées 873 900
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 56 544
26 Divers - 268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements - 9 079 838

Article ÉTAT B


(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		 CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat 40 365 000 40 365 000

Action de la France en Europe et dans le monde

 12 135 000 12 135 000

Diplomatie culturelle et d'influence

 19 118 750 19 118 750

Français à l'étranger et affaires consulaires

 9 111 250 9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat 13 348 500 13 348 500

Administration territoriale

 11 932 750 11 932 750

Dont titre 2

 5 300 000 5 300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 1 415 750 1 415 750

Dont titre 2

 1 400 000 1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 000 13 000 13 820 625 28 820 625

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
3 000
3 000

Forêt

 6 236 250 21 236 250

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 10 000 10 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 7 584 375 7 584 375
Aide publique au développement 61 830 298 73 830 298

Aide économique et financière au développement

 23 242 298 23 242 298

Solidarité à l'égard des pays en développement

 38 588 000 50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 6 000 6 000 20 220 000 20 220 000

Liens entre la Nation et son armée

 6 000 6 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
20 220 000
20 220 000
Culture 55 568 601 55 568 601

Patrimoines

 48 803 860 48 803 860

Création

 2 991 913 2 991 913

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 772 828
3 772 828
Défense 250 000 000 250 000 000 201 712 500 201 712 500

Equipement des forces

 201 712 500 201 712 500

Excellence technologique des industries de défense

 250 000 000 250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement 30 347 500 30 347 500

Coordination du travail gouvernemental

 28 122 750 28 122 750

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
2 224 750
2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables 288 389 563 288 389 563

Infrastructures et services de transports

 12 135 000 12 135 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

 2 022 500 2 022 500

Météorologie

 8 747 313 8 747 313

Paysages, eau et biodiversité

 17 167 750 17 167 750

Prévention des risques

 18 202 500 18 202 500

Energie, climat et après-mines

 10 114 500 10 114 500

Innovation pour la transition écologique et énergétique
170 000 000
170 000 000

Ville et territoires durables

 50 000 000 50 000 000
Economie 58 497 873 58 497 873

Développement des entreprises et du tourisme

 20 220 000 20 220 000

Statistiques et études économiques

 1 781 983 1 781 983

Stratégie économique et fiscale

 6 495 890 6 495 890

Innovation

 30 000 000 30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville 18 022 000 18 022 000 18 867 578 78 163 433

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
16 000
16 000

Aide à l'accès au logement

 18 006 000 18 006 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 667 078 59 962 933

Politique de la ville

 18 200 500 18 200 500
Engagements financiers de l'Etat 1 838 250 699 1 838 782 042

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

 1 800 000 000 1 800 000 000

Epargne

 38 250 699 38 782 042
Enseignement scolaire 13 500 13 500 12 580 534 12 580 534

Enseignement scolaire public du premier degré

 2 022 500 2 022 500

Enseignement scolaire public du second degré

 5 056 250 5 056 250

Vie de l'élève

 13 500 13 500

Enseignement privé du premier et du second degrés

 2 469 534 2 469 534

Enseignement technique agricole

 3 032 250 3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 81 234 204 81 234 204

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

 31 679 246 31 679 246

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

 29 699 672 29 699 672

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 9 635 995 9 635 995

Facilitation et sécurisation des échanges

 5 325 570 5 325 570

Entretien des bâtiments de l'Etat

 4 893 721 4 893 721
Immigration, asile et intégration 10 112 500 10 112 500

Intégration et accès à la nationalité française

 10 112 500 10 112 500
Justice 169 821 249 73 821 249

Justice judiciaire

 124 050 291 28 050 291

Administration pénitentiaire

 36 693 140 36 693 140

Protection judiciaire de la jeunesse

 7 961 739 7 961 739

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 1 116 079 1 116 079
Médias, livre et industries culturelles 11 525 250 11 525 250

Livre et industries culturelles

 2 424 000 2 424 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
9 101 250
9 101 250
Outre-mer 6 079 580 6 079 580

Emploi outre-mer

 3 033 750 3 033 750

Conditions de vie outre-mer

 3 045 830 3 045 830
Politique des territoires 12 560 482 12 560 482

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 12 560 482 12 560 482
Recherche et enseignement supérieur 5 000 5 000 299 947 314 399 947 314

Formations supérieures et recherche universitaire

 20 675 000 60 675 000

Vie étudiante

 5 000 5 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 51 237 500 111 237 500

Recherche spatiale

 10 112 500 10 112 500

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 30 337 500 30 337 500

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
51 034 189
51 034 189

Recherche duale (civile et militaire)

 132 000 000 132 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

 2 528 125 2 528 125

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 2 022 500 2 022 500
Régimes sociaux et de retraite 15 168 750 15 168 750

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
15 168 750
15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales 14 543 719 51 323 833

Concours financiers aux communes et groupements de communes

 1 728 401 38 508 515

Concours financiers aux départements

 7 584 375 7 584 375

Concours spécifiques et administration

 5 230 943 5 230 943
Remboursements et dégrèvements 4 312 602 000 4 312 602 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

 4 292 066 000 4 292 066 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 20 536 000 20 536 000
Santé 47 855 735 47 855 735

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 47 855 735 47 855 735
Sécurités 67 034 510 67 034 510

Police nationale

 44 052 135 44 052 135

Dont titre 2

 29 100 000 29 100 000

Gendarmerie nationale

 17 420 500 17 420 500

Sécurité et éducation routières

 1 011 250 1 011 250

Sécurité civile

 4 550 625 4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances 21 000 21 000 15 321 795 15 321 795

Actions en faveur des familles vulnérables

 10 000 10 000

Handicap et dépendance

 6 000 6 000

Egalité entre les femmes et les hommes

 5 000 5 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 15 321 795 15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative 32 000 32 000 7 014 805 7 014 805

Sport

 7 014 805 7 014 805

Jeunesse et vie associative

 32 000 32 000
Travail et emploi 12 000 12 000 128 498 024 128 498 024

Accès et retour à l'emploi

 12 000 12 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
127 486 774
127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
1 011 250
1 011 250
Totaux 268 124 500 268 124 500 7 853 119 188 7 980 726 500

Article ÉTAT D


(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		 CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à l'audiovisuel public 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100
France Télévisions 2 144 100 2 144 100
Radio France 1 531 500 1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 612 600 612 600
Totaux 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100

Source : DILA, 18/08/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1412391L

Nature : Loi

Date : 18/08/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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