Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

Solde structurel (1) (*)
- 2,4

Solde conjoncturel (2) (**)
- 1,9

Mesures exceptionnelles (3) (*)
-

Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)
- 4,4

(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.

Article 1


I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :


RÉGION
POURCENTAGE

Alsace
6,815 1

Aquitaine
6,974 5

Auvergne
3,128 8

Bourgogne
4,079 2

Bretagne
14,059 8

Centre
8,598 7

Champagne-Ardenne
3,085 9

Corse
0,820 9

Franche-Comté
3,532 6

Ile-de-France
7,390 6

Languedoc-Roussillon
4,652 6

Limousin
0,548 4

Lorraine
4,105 7

Midi-Pyrénées
6,967 6

Nord - Pas-de-Calais
5,058 9

Basse-Normandie
3,330 1

Haute-Normandie
7,184 3

Pays de la Loire
0,402 2

Picardie
0,000 0

Poitou-Charentes
2,638 7

Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,193 1

Rhône-Alpes
2,642 4

Guadeloupe
0,000 0

Guyane
0,000 0

Martinique
2,112 7

La Réunion
1,524 2

Mayotte
0,152 8

Article 2


I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


Article 3


I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :


DÉPARTEMENT
FRACTION (EN %)
[col. A]
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
[col. B]
MONTANT
à verser
(en euros)
[col. C]
TOTAL
(en euros)

Ain
1,066 887

Aisne
0,963 790

Allier
0,765 191

Alpes-de-Haute-Provence
0,553 692

Hautes-Alpes
0,414 429
13 099
13 099

Alpes-Maritimes
1,591 335

Ardèche
0,750 012

Ardennes
0,655 418

Ariège
0,394 996

Aube
0,722 389

Aude
0,735 679

Aveyron
0,768 185

Bouches-du-Rhône
2,297 391

Calvados
1,118 246

Cantal
0,577 176

Charente
0,622 463
- 15 540
- 15 540

Charente-Maritime
1,016 813
15 540
15 540

Cher
0,641 152

Corrèze
0,744 820

Corse-du-Sud
0,219 409

Haute-Corse
0,207 307
4 508
4 508

Côte-d'Or
1,120 969

Côtes-d'Armor
0,912 865

Creuse
0,427 727

Dordogne
0,770 287

Doubs
0,859 049

Drôme
0,825 364

Eure
0,968 311

Eure-et-Loir
0,838 451

Finistère
1,038 671

Gard
1,065 858

Haute-Garonne
1,638 838

Gers
0,462 879
10 154
10 154

Gironde
1,780 762

Hérault
1,283 690

Ille-et-Vilaine
1,181 332

Indre
0,592 447
84
84

Indre-et-Loire
0,964 442

Isère
1,808 423

Jura
0,701 421

Landes
0,736 850

Loir-et-Cher
0,602 617

Loire
1,098 675
110
110

Haute-Loire
0,599 445

Loire-Atlantique
1,519 417

Loiret
1,083 689

Lot
0,610 337

Lot-et-Garonne
0,522 098

Lozère
0,412 044

Maine-et-Loire
1,164 807

Manche
0,958 936

Marne
0,920 914

Haute-Marne
0,592 322

Mayenne
0,541 812

Meurthe-et-Moselle
1,041 747
15 105
15 105

Meuse
0,540 445

Morbihan
0,918 005

Moselle
1,549 356

Nièvre
0,620 542

Nord
3,070 156
10 070
10 070

Oise
1,107 423

Orne
0,693 362

Pas-de-Calais
2,176 309

Puy-de-Dôme
1,413 957

Pyrénées-Atlantiques
0,964 170

Hautes-Pyrénées
0,577 302

Pyrénées-Orientales
0,688 095
33 285
33 285

Bas-Rhin
1,353 372
110
110

Haut-Rhin
0,905 568
7 655
7 655

Rhône
1,984 744

Haute-Saône
0,455 547

Saône-et-Loire
1,029 840

Sarthe
1,039 495

Savoie
1,140 457

Haute-Savoie
1,274 884

Paris
2,393 758

Seine-Maritime
1,699 553

Seine-et-Marne
1,886 568

Yvelines
1,732 922

Deux-Sèvres
0,646 339

Somme
1,069 157

Tarn
0,667 933
10 206
10 206

Tarn-et-Garonne
0,436 774

Var
1,335 919

Vaucluse
0,736 536

Vendée
0,931 651

Vienne
0,669 737

Haute-Vienne
0,611 332

Vosges
0,745 208

Yonne
0,760 264

Territoire de Belfort
0,220 445

Essonne
1,513 086

Hauts-de-Seine
1,981 082
5 538
5 538

Seine-Saint-Denis
1,912 939

Val-de-Marne
1,514 027

Val-d'Oise
1,575 981

Guadeloupe
0,693 233
- 58 338
- 58 338

Martinique
0,515 071
60 252
60 252

Guyane
0,332 142
- 60 252
- 60 252

La Réunion
1,441 034

Total
100
- 134 130
185 716
51 586


V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :


(En euros)


RÉGIONS
MONTANT
à verser
(col. A)
MONTANT
à verser
(col. B)
MONTANT
à verser
(col. C)
MONTANT
à verser
(col. D)
TOTAL

Alsace
18 924
18 924

Aquitaine
58 991
11 469
70 460

Auvergne
10 896
10 896

Bourgogne
8 029
8029

Bretagne
1 316
2 867
4 183

Centre
20 071
20 071

Champagne-Ardenne
7 455
7 455

Corse

Franche-Comté
5 161
5 161

Ile-de-France
43 584
43 584

Languedoc-Roussillon
21 792
21 792

Limousin

Lorraine
13 763
13 763

Midi-Pyrénées
25 215
30 394
55 609

Nord - Pas-de-Calais
30 298 753
29 820
30 328 573

Basse-Normandie
4 014
4 014

Haute-Normandie
4 588
4 588

Pays de la Loire
4 991
17 778
22 769

Picardie
6 308
6 308

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d'Azur
25 806
25 806

Rhône-Alpes
32 688
32 688

Total
1 316
89 197
30 298 753
315 407
30 704 673

Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.

Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.

Elle est exigible le 31 décembre 2014.

Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.

Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.

II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

art. 46



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46



Article 7

I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.

II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 34
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 45
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.

V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.

B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.


Article 8


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.


Article 9


I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 8 159
- 2 510

A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 1 489
- 1 489

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 6 670
- 1 021

Recettes non fiscales
- 176

Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 6 846
- 1 021

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
261

Montants nets pour le budget général
- 7 107
- 1 021
- 6 086

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 7 107
- 1 021

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale
1
- 1

Comptes de concours financiers
445
- 625
1 070

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux
1 069

Solde général
- 5 017


II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8

Dont amortissement de la dette à long terme
41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-

Amortissement des autres dettes
0,2

Déficit à financer
77,0

Dont déficit budgétaire
89,0

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0

Autres besoins de trésorerie
3,3

Total
184,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
3,2

Variation des dépôts des correspondants
- 1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,9

Autres ressources de trésorerie
6,7

Total
184,3


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.


Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 9 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
 INTITULÉ DE LA RECETTE
 RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
 - 2 431 000
1101
 Impôt sur le revenu
 - 2 431 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 - 191 733
1201
 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 - 191 733
13. Impôt sur les sociétés
 - 2 701 000
1301
 Impôt sur les sociétés
 - 2 727 000
1302
 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
 26 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
 124 600
1401
 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
 51 000
1402
 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
 200 000
1404
 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
 - 152 000
1405
 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
 3 000
1406
 Impôt de solidarité sur la fortune
 11 000
1410
 Cotisation minimale de taxe professionnelle
 100 000
1413
 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
 - 11 000
1416
 Taxe sur les surfaces commerciales
 4 600
1421
 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
 5 000
1498
 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
 20 000
1499
 Recettes diverses
 - 107 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 - 220 947
1501
 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 - 220 947
16. Taxe sur la valeur ajoutée
 - 2 502 374
1601
 Taxe sur la valeur ajoutée
 - 2 502 374
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 - 237 220
1701
 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
 - 100 000
1702
 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
 - 8 000
1705
 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
 48 000
1706
 Mutations à titre gratuit par décès
 - 19 000
1711
 Autres conventions et actes civils
 30 000
1753
 Autres taxes intérieures
 - 161 353
1756
 Taxe générale sur les activités polluantes
 - 114 300
1758
 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
 - 1 667
1785
 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
 50 000
1788
 Prélèvement sur les paris sportifs
 27 000
1797
 Taxe sur les transactions financières
 50 000
1798
 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
 2 100
1799
 Autres taxes
 - 40 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
 72 075
2110
 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
 9 000
2111
 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
 - 32 000
2116
 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
 95 075
22. Produits du domaine de l'Etat
 90 000
2202
 Autres revenus du domaine public
 88 000
2204
 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
 2 000
23. Produits de la vente de biens et services
 - 62 000
2301
 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
 - 62 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 - 415 530
2401
 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
 - 417 000
2402
 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
 3 470
2403
 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - 2 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 - 65 716
2502
 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
 - 200 000
2503
 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
 6 000
2505
 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
 122 000
2511
 Frais de justice et d'instance
 6 284
26. Divers
 205 520
2602
 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
 200 000
2603
 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
 1 000
2604
 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
 - 41 900
2614
 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
 8 420
2620
 Récupération d'indus
 - 16 000
2622
 Divers versements de l'Union européenne
 - 11 000
2697
 Recettes accidentelles
 65 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 138 006
3103
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
 - 267
3106
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 111 017
3107
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
 28 919
3117
 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
 - 5 000
3120
 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
 3 293
3122
 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
 609
3123
 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
 117
3126
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
 - 127
3130
 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
 - 555
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
 122 913
3201
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
 122 913

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
 INTITULÉ DE LA RECETTE
 RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
 - 8 159 674
11
 Impôt sur le revenu
 - 2 431 000
12
 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 - 191 733
13
 Impôt sur les sociétés
 - 2 701 000
14
 Autres impôts directs et taxes assimilées
 124 600
15
 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
 - 220 947
16
 Taxe sur la valeur ajoutée
 - 2 502 374
17
 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 - 237 220
2. Recettes non fiscales
 - 175 651
21
 Dividendes et recettes assimilées
 72 075
22
 Produits du domaine de l'Etat
 90 000
23
 Produits de la vente de biens et services
 - 62 000
24
 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 - 415 530
25
 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 - 65 716
26
 Divers
 205 520
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 260 919
31
 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 138 006
32
 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
 122 913
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
 - 8 596 244

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
 DÉSIGNATION DES RECETTES
 RÉVISION
des évaluations
pour 2014
Avances aux collectivités territoriales
 556 382 869
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
 556 382 869
05
 Recettes
 556 382 869
Prêts à des Etats étrangers
 - 111 308 516
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
 - 111 308 516
02
 Remboursement de prêts du Trésor
 - 111 308 516
Total
 445 074 353

ÉTAT B
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
 AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
 CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
 31 686 945
 30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde
 10 893 652
 10 893 652
Dont titre 2
 5 133 652
 5 133 652
Diplomatie culturelle et d'influence
 8 885 512
 8 885 512
Dont titre 2
 797 973
 797 973
Français à l'étranger et affaires consulaires
 11 907 781
 11 051 456
Dont titre 2
 2 206 007
 2 206 007
Administration générale et territoriale de l'Etat
 104 245 512
 15 000
 17 358 854
 18 673 196
Administration territoriale
 13 291 792
 13 175 593
Dont titre 2
 2 566 036
 2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative
 15 000
 15 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
 104 230 512
 4 067 062
 5 497 603
Dont titre 2
 4 067 062
 4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 457 297 915
 472 741 428
 20 798 713
 30 756 232
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
 457 297 915
 472 741 428
Forêt
 6 939 542
 16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
 13 661 415
 13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
 197 756
 939 756
Aide publique au développement
 44 004 633
 22 635 546
Solidarité à l'égard des pays en développement
 44 004 633
 22 635 546
Dont titre 2
 2 082 661
 2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 500
 500
 7 504 929
 7 462 929
Liens entre la Nation et son armée
 500
 500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
 7 504 929
 7 462 929
Dont titre 2
 109 020
 109 020
Conseil et contrôle de l'Etat
 9 800 381
 9 319 840
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
 2 850 000
 2 500 000
Dont titre 2
 2 000 000
 2 000 000
Conseil économique, social et environnemental
 165 000
 165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
 6 785 381
 6 654 840
Dont titre 2
 6 160 000
 6 160 000
Culture
 21 000
 21 000
Patrimoines
 5 000
 5 000
Création
 16 000
 16 000
Défense
 250 000 000
 250 000 000
Excellence technologique des industries de défense
 250 000 000
 250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
 53 515 591
 48 899 356
Coordination du travail gouvernemental
 11 186 898
 7 769 939
Dont titre 2
 2 138 491
 2 138 491
Protection des droits et libertés
 1 253 533
 2 025 295
Dont titre 2
 267 171
 267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
 17 075 160
 15 104 122
Dont titre 2
 3 863 409
 3 863 409
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
 24 000 000
 24 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables
 347 933 651
 168 113 101
Infrastructures et services de transports
 1 432 514
 1 432 514
Météorologie
 280 747
 280 747
Prévention des risques
 63 624 383
 14 223 263
Dont titre 2
 1 624 383
 1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
 136 596 007
 6 176 577
Dont titre 2
 6 176 577
 6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique
 100 000 000
 100 000 000
Ville et territoires durables
 46 000 000
 46 000 000
Economie
 202 884 202
 202 117 908
 29 525 897
 31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme
 10 884 202
 10 117 908
 6 355 829
 6 355 829
Dont titre 2
 6 355 829
 6 355 829
Statistiques et études économiques
 9 157 173
 9 092 599
Dont titre 2
 4 240 153
 4 240 153
Stratégie économique et fiscale
 14 012 895
 15 790 019
Dont titre 2
 4 679 806
 4 679 806
Innovation
 192 000 000
 192 000 000
Egalité des territoires, logement et ville
 113 635 664
 113 635 664
 51 301 873
 21 844 469
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
 43 806 957
 43 806 957
Aide à l'accès au logement
 69 828 707
 69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 17 435 915
Politique de la ville
 33 865 958
 21 844 469
Dont titre 2
 585 885
 585 885
Engagements financiers de l'Etat
 1 658 639 647
 1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
 1 600 000 000
 1 600 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
 20 100 000
 20 100 000
Epargne
 36 545 224
 35 880 881
Majoration de rentes
 1 994 423
 1 994 423
Enseignement scolaire
 30 000
 30 000
 12 030 000
 12 030 000
Vie de l'élève
 30 000
 30 000
Internats de la réussite
 12 000 000
 12 000 000
Enseignement technique agricole
 30 000
 30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
 159 808 331
 86 084 266
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
 105 259 537
 41 438 789
Dont titre 2
 31 213 579
 31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
 2 457 142
 12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 28 917 680
 4 020 023
Dont titre 2
 2 260 171
 2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges
 10 263 379
 10 190 031
Entretien des bâtiments de l'Etat
 6 975 017
 6 975 017
Fonction publique
 5 935 576
 10 821 484
Immigration, asile et intégration
 59 000 000
 59 000 000
 1 977 637
 1 837 081
Immigration et asile
 59 000 000
 59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
 1 977 637
 1 837 081
Justice
 102 070
 102 070
 15 078 915
 15 078 915
Justice judiciaire
 102 070
 102 070
 10 078 915
 10 078 915
Dont titre 2
 10 078 915
 10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse
 4 000 000
 4 000 000
Dont titre 2
 4 000 000
 4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
 1 000 000
 1 000 000
Dont titre 2
 1 000 000
 1 000 000
Outre-mer
 61 784 419
 22 024 363
Emploi outre-mer
 25 422 416
 22 020 258
Dont titre 2
 479 512
 479 512
Conditions de vie outre-mer
 36 362 003
 4 105
Politique des territoires
 18 381 676
 23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
 15 803 695
 21 216 070
Dont titre 2
 953 349
 953 349
Interventions territoriales de l'Etat
 2 577 981
 2 662 049
Provisions
 9 498 000
 9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
 9 498 000
 9 498 000
Recherche et enseignement supérieur
 343 972 750
 343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire
 517 980
 517 980
Ecosystèmes d'excellence
 128 500 000
 128 500 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
 211 500 000
 211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
 3 454 770
 3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales
 2 583 965
 2 705 501
 11 426 835
Concours financiers aux départements
 1 260 943
 1 260 943
Concours financiers aux régions
 1 323 022
 1 323 022
Concours spécifiques et administration
 121 536
 11 426 835
Remboursements et dégrèvements
 164 462 000
 164 462 000
 1 653 318 000
 1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
 1 653 318 000
 1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
 164 462 000
 164 462 000
Santé
 155 100 000
 155 100 000
 11 279 917
 11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
 11 279 917
 11 262 798
Protection maladie
 155 100 000
 155 100 000
Sécurités
 5 861
 5 861
 56 237 289
 56 237 289
Police nationale
 35 028 809
 35 028 809
Dont titre 2
 35 000 000
 35 000 000
Gendarmerie nationale
 17 872 020
 17 872 020
Dont titre 2
 17 872 020
 17 872 020
Sécurité et éducation routières
 3 336 460
 3 336 460
Sécurité civile
 5 861
 5 861
Solidarité, insertion et égalité des chances
 467 885 795
 455 567 771
 11 120 560
 12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
 386 069 393
 373 751 369
Handicap et dépendance
 81 816 402
 81 816 402
Egalité entre les femmes et les hommes
 1 934 506
 2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
 9 186 054
 9 976 354
Dont titre 2
 2 652 131
 2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative
 200 000
 200 000
 24 345 290
 24 793 399
Sport
 8 345 290
 8 793 399
Jeunesse et vie associative
 200 000
 200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse
 16 000 000
 16 000 000
Travail et emploi
 22 000
 22 000
 398 195 602
 66 231 890
Accès et retour à l'emploi
 22 000
 22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
 371 957 576
 39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
 2 238 026
 2 238 026
Dont titre 2
 2 238 026
 2 238 026
Formation et mutations économiques
 24 000 000
 24 000 000
Totaux
 1 977 476 484
 1 875 726 703
 5 060 526 335
 4 385 946 770

ÉTAT D
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
 AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
 CRÉDITS
de paiement
annulés
Développement agricole et rural
 546 306
 546 306
Développement et transfert en agriculture
 546 306
 546 306
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
 14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
 14 000 000
Totaux
 14 546 306
 546 306

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION / PROGRAMME
 AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
 CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances aux collectivités territoriales
 108 927 372
 108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
 108 927 372
 108 927 372
Prêts à des Etats étrangers
 5 927 340 151
 515 894 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
 515 894 000
 515 894 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
 5 411 446 151
Totaux
 6 036 267 523
 624 821 372

Source : DILA, 01/01/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1425969L

Nature : Loi

Date : 01/01/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte