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Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Article 1

Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.



Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en quatre catégories.

Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.

Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.


Article 4
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Modifie Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 - art. 4 () JORF 20 novembre 2007

Article 5
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.


Article 6
Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.


Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0100153D

Nature : Décret

Date : 15/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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