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Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 2-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 3-1 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-2 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-1 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-2 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-4 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-5 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-6 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-7 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-8 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-9 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 7 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 15-1 (V)


Article 14
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 22 (Ab)

Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24-1 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 25 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-1 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 31 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-1 (VT)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-2 (VT)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 48 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 51 (V)


Article 25
L'article 43 du même décret est abrogé.


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 44 (V)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 51 (V)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 54 (V)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 57 (V)


Article 30
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.


Article 31
Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


Article 32
Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.

Article 33
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA9500055D

Nature : Décret

Date : 11/05/1995

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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