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Décret n°99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (V)
Crée Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 12 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 - art. 1 (MMN)


Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/06/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPX9900034D

Nature : Décret

Date : 13/06/1999

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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