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Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

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Article 1


Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 35



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 36



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 41, Art. 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 43, Art. 41



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 43



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-1, Art. R312-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-10-1



Article 9


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.


Article 10


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IMIK1009744D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2010

Date : 01/07/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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