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Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Objet


Article  1


Les barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.


Article  2


Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er juillet 2011.


Article  3


Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.


Article  4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E
Localités desservies en gaz naturel
[Barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxe)]



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 149 du 29/06/2011 texte numéro 50


Source : DILA, 29/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INDR1115933A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0149 du 29 juin 2011

Date : 29/06/2011

Statut : En vigueur