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Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.

Article 2
Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.

Article 3
Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement.

Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.

Article 4
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés.

L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Article 5
L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.

Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Article 6
Les droits acquis par les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.

Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)

Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 23 (V)

Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-1 (V)

Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-2 (V)

Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-3 (Ab)

Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (V)

Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-3 (V)

Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

I. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL de la fonction publique territoriale
Ingénieur de recherche hors classe.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon.	Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire.
Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur de 2e classe.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur d'études hors classe.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur d'études de 1re classe.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur d'études de 2e classe.	Ingénieur territorial.
Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien de recherche et formation de classe supérieure.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien de recherche et formation de classe normale.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.	Contrôleur territorial de travaux principal.
Technicien de l'éducation nationale de classe normale.	Technicien territorial.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.	Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.	Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe.	Agent de maîtrise territorial principal.
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.	Agent de maîtrise territorial.
Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Conseiller technique de service social.	Conseiller territorial socio-éducatif.
Assistant de service social principal.	Assistant territorial socio-éducatif principal.
Assistant de service social.	Assistant territorial socio-éducatif.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat	Infirmier territorial de classe supérieure.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial de classe normale.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure.
Infirmier hors classe relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux hors classe.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.	Directeur territorial.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.	Attaché territorial principal.
Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur .	Attaché territorial principal.
Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.	Attaché territorial.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.	Rédacteur territorial.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe

II. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère de l'agriculture et de la pêche

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL de la fonction publique territoriale
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, nommé chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.	Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 10e et 11e échelon.	Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.	Ingénieur territorial.
Chef technicien supérieur des services.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur des services principal.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur des services.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale.	Contrôleur territorial de travaux principal.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale.	Technicien territorial.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.	Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.	Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.	Attaché territorial principal.
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.	Attaché territorial.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe normale.	Rédacteur territorial.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe.

III. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du territoire

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL de la fonction publique territoriale
Ingénieur en chef des ponts et chaussées.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur des ponts et chaussées.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, nommé ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, premier ou deuxième groupe.	Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, 10e et 11e échelon.	Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 9e échelon.	Ingénieur territorial.
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Architecte et urbaniste de l'Etat.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Capitaine de port de premier grade.	Ingénieur territorial principal.
Capitaine de port de deuxième grade.	Ingénieur territorial.
Technicien supérieur en chef de l'équipement nommé chef de subdivision.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur en chef de l'équipement.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, 1er échelon.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur principal de l'équipement.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien supérieur de l'équipement.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Lieutenant de port de première classe.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Lieutenant de port de seconde classe.	Technicien territorial.
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.	Contrôleur territorial des travaux principal.
Contrôleur des travaux publics de l'Etat.	Technicien territorial.
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.	Contrôleur de travaux territorial.
Conducteur des travaux publics de l'Etat.	Contrôleur de travaux territorial.
Dessinateur chef de groupe de 1re classe (service de l'équipement).	Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Dessinateur chef de groupe de 2e classe (service de l'équipement).	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Dessinateur (service de l'équipement).	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, à partir du 2e échelon.	Agent de maîtrise territorial principal.
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, 1er échelon.	Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.	Agent de maîtrise territorial.
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon.	Agent de maîtrise territorial principal.
Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon.	Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.
Adjoint technique principal de 2e classe.	Agent de maîtrise territorial.
Adjoint technique de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes.	Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Adjoint technique principal de 1re classe.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Conseiller technique de service social.	Conseiller territorial socio-éducatif.
Assistant de service social principal.	Assistant territorial socio-éducatif principal.
Assistant de service social.	Assistant territorial socio-éducatif.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat	Infirmier territorial de classe supérieure.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial de classe normale.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure.
Infirmier hors classe relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux hors classe.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon.	Directeur territorial, 6e à 9e échelon provisoire.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, jusqu'au 3e échelon.	Directeur territorial, jusqu'au 5e échelon.
Attaché principal.	Attaché territorial principal.
Attaché.	Attaché territorial.
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires.	Attaché territorial.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire administratif de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire administratif de classe normale.	Rédacteur territorial.
Adjoint administratif principal de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe.

IV. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère de la culture et de la communication

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
Conservateur général du patrimoine, jusqu'au 2e échelon.	Conservateur territorial du patrimoine en chef.
Conservateur général du patrimoine, 3e et 4e échelons.	Conservateur territorial du patrimoine en chef, 7e et 8e échelons provisoires.
Conservateur du patrimoine de 2e classe.	Conservateur territorial du patrimoine de 2e classe.
Conservateur du patrimoine de 1re classe.	Conservateur territorial du patrimoine de 1re classe.
Conservateur du patrimoine en chef.	Conservateur territorial du patrimoine en chef.
Ingénieur de recherche de 2e classe.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon.	Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire.
Ingénieur de recherche hors classe.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur d'études de 2e classe.	Ingénieur territorial.
Ingénieur d'études de 1re classe.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur d'études hors classe.	Ingénieur territorial principal.
Assistant ingénieur.	Ingénieur territorial.
Technicien de recherche de classe normale.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Technicien de recherche de classe supérieure.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien de recherche de classe exceptionnelle.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Chef de travaux d'art.	Attaché de conservation du patrimoine territorial.
Technicien d'art de classe normale.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Technicien d'art de classe supérieure.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Technicien d'art de classe exceptionnelle.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.	Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe.	Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe.	Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe.	Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.	Agent de maîtrise territorial.
Adjoint technique principal de 1re classe.	Agent de maîtrise principal territorial.
Attaché d'administration.	Attaché territorial.
Attaché principal d'administration.	Attaché territorial principal.
Secrétaire administratif de classe normale.	Rédacteur territorial.
Secrétaire administratif de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires.	Attaché territorial.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe normale.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe supérieure.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe exceptionnelle.	Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Adjoint administratif de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint administratif de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif principal de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

V. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL de la fonction publique territoriale
Ingénieur général du génie sanitaire.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur en chef du génie sanitaire.	Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur du génie sanitaire.	Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur d'études sanitaires principal.	Ingénieur territorial principal.
Ingénieur d'études sanitaires.	Ingénieur territorial.
Technicien sanitaire en chef.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien sanitaire principal.	Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien sanitaire.	Technicien territorial principal de 2e classe.
Adjoint sanitaire principal de 1re classe.	Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Adjoint sanitaire principal de 2e classe.	Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint sanitaire de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint sanitaire de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique principal de 1re classe.	Agent de maîtrise territorial principal.
Adjoint technique principal de 2e classe.	Agent de maîtrise territorial.
Adjoint technique de 1re classe.	Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.	Adjoint technique territorial de 2e classe.
Conseiller technique de service social.	Conseiller territorial socio-éducatif.
Assistant de service social.	Assistant territorial socio-éducatif.
Assistant de service social principal.	Assistant territorial socio-éducatif principal.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat	Infirmier territorial de classe supérieure.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure.
Infirmier hors classe relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.	Infirmier territorial en soins généraux hors classe.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 3e, 4e et 5e échelons.	Directeur territorial, 7e, 8e et 9e échelons provisoires.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 1er et 2e échelons.	Directeur territorial.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, 3e à 9e échelon.	Attaché territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 2e échelon.	Attaché territorial principal.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, 10e, 11e et 12e échelons.	Attaché territorial, 12e à 14e échelon provisoire.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 9e échelon.	Attaché territorial.
Attaché principal d'administration.	Attaché territorial principal.
Attaché d'administration.	Attaché territorial.
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.	Attaché territorial principal.
Chargé d'études documentaires.	Attaché territorial.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire administratif de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire administratif de classe normale.	Rédacteur territorial.
Adjoint administratif principal de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe.

VI. ― TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat	GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL de la fonction publique territoriale
Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.	Attaché territorial principal.
Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.	Attaché territorial.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.	Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.	Rédacteur territorial principal de 2e classe.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.	Rédacteur territorial.
Adjoint administratif principal de 1re classe.	Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.	Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif de 1re classe.	Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif de 2e classe.	Adjoint administratif territorial de 2e classe.

Source : DILA, 14/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0500352D

Nature : Décret

Date : 14/12/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO