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Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 3



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 5





Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Art. 2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Art. 4




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Art. 8



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 3



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 5



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 9




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992
Art. 5



Article 10


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Article 11


Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Article 12


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1202211D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Date : 01/11/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO