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Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 3, Art. 4, Art. 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 7, Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 33, Art. 2, Art. 9, Art. 16, Art. 24, Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 32, Art. 38, Art. 16, Art. 23, Art. 41




Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1427318D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0105 du 6 mai 2015

Date : 07/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO