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Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-1-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-8-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-17



Article 5


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Article 6


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB1512386D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0249 du 27 octobre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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