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En vigueur Dernière mise à jour : 26/03/2000

Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales

NOR INTD0000081D
Nature Décret
Numéro 2000-277
Date de parution 26/03/2000
Statut En vigueur
Date de modification 26/03/2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la route - art. R249-1 (Ab)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la route - art. R242 (Ab)
    • Modifie Code de la route - art. R248 (Ab)
    • Modifie Code de la route - art. R250 (Ab)
    • Modifie Code de la route - art. R277 (Ab)

  • Article 3

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget.

Florence Parly

Source : DILA, 26/03/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/