Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. R249-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. R248, Art. R250, Art. R242, Art. R277



Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/03/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD0000081D

Nature : Décret

Date : 26/03/2000

Statut : En vigueur

Voir la publication JO