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Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-22-1, Art. R511-22-2



Article 2


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1507657D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0127 du 4 juin 2015

Date : 05/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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