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LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 3 (AbD)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-4 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-4-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-4-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L264 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-9 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L210-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L221 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 4 bis A (Ab)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 7 (VT)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 (VT)

Source : DILA, 01/02/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0600103L

Nature : Loi

Date : 01/02/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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