Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141

Modifie Code électoral - art. LO141 (VD)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO247-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO255-5, Sct. Section, Art. LO273-2



Article 3

I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1
-Code électoral
Art. LO132, Art. LO148

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 112

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 196, Art. 138-1
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010
Art. 3
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-1 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-12



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010
Art. 3




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6224-3, Art. LO6325-3, Art. LO6434-3



Article 8


I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 22/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1238495L

Nature : Loi organique

Date : 22/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte