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Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-1 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-1-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-1-2 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-2 (Ab)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-1 (Ab)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-3 (Ab)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-4 (Ab)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-3 (Ab)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-3-1 (Ab)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes



Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-8 (Ab)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-9 (Ab)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-10 (Ab)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (Ab)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-12 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-13 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-14 (Ab)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-12 (Ab)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-13 (Ab)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-14 (Ab)


Article abrogé 19

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatoprateurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article 4 de la présente loi.


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-18 (Ab)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-19 (Ab)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L361-19-1 (Ab)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-20 (Ab)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L361-20-1 (Ab)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L363-1 (Ab)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L363-2 (Ab)


Article abrogé 27

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 391-1 du code des communes, les références : " L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 " sont supprimées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.

II. - Les articles L. 391-16 à L. 391-25 sont abrogés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Article abrogé 28

I. - Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant à la date de publication de la présente loi peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.

Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date de publication de la présente loi, y compris ceux comportant une clause d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf résiliation d'un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou leurs groupements peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation unilatérale d'un contrat.

Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas du présent article sera puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.

Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, faire l'objet d'une convention avec la commune ou le groupement de communes qui a décidé d'exercer la compétence prévue à l'article L. 361-20. Si, dans ce délai, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité compétente, le crématorium continue d'être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de quatre ans.

II. - Dans le troisième alinéa du paragraphe précédent, les mots :
" 10 000 F à " sont supprimés à compter du 1er septembre 1993.

Source : DILA, 24/02/1996, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX9200170C

Nature : Loi

Date : 24/02/1996

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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