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En vigueur Dernière mise à jour : 05/01/2012

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

NOR IOCD1121261D
Nature Décret
Origine JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Numéro 2012-2
Date de parution 04/01/2012
Statut En vigueur
Date de modification 05/01/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6, dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, et son article R. 2212-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Conventions types communale ou inte... (VT)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (VT)

  • Article 3


    I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
    II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.

  • Article 4


    Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

  • Article 5


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IVT-I (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IVT-II (V)


Fait le 2 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Source : DILA, 04/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/