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En vigueur Dernière mise à jour : 20/04/2011

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

NOR IOCX1101461L
Nature Loi
Origine JORF n°0092 du 19 avril 2011
Numéro 2011-412
Date de parution 19/04/2011
Statut En vigueur
Date de modification 20/04/2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L45-1 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L48-1 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L48-2 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L49 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L49-1 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L50-1 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L51 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L52-1 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L165 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L211 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L240 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L51 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-8 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-11-1 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-12 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-4 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 10 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L154 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L154 (VT)
      • Modifie Code électoral - art. L210-1 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L265 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L347 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L370 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L52-11 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L118-2 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L118-3 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L118-4 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L197 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L234 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L341-1 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code électoral - art. L306 (Ab)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L308-1 (V)
      • Crée Code électoral - art. L439-1 A (V)

  • CHAPITRE II : MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (Ab)
      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (Ab)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (Ab)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 5-1 (Ab)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (V)

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 23 (V)

    • Article 28


      I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
      1° A codifier, au sein du code électoral et à droit constant, les dispositions de valeur législative relatives aux élections au suffrage universel, nationales et locales, y compris les élections spécifiques aux collectivités d'outre-mer et aux Français établis hors de France, ainsi que les dispositions législatives relatives à la transparence financière de la vie politique ;
      2° A procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, assurer la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
      3° A étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises en application du présent I.
      II. ― L'ordonnance prévue au présent article entre en vigueur en même temps que la loi organique contenant les dispositions à valeur organique du nouveau code électoral et que la loi contenant les dispositions du code électoral à valeur ordinaire ne faisant pas l'objet d'une codification à droit constant.
      III. ― Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 19 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L388 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L392 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L395 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L428 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L438 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L439 (V)

    • Article 30

      I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi.
      II. ― Les articles L. 308-1 et L. 439-1 A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Source : DILA, 19/04/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/