Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 60, Art. 61



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-6



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 83



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 38, Art. 36



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-2



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6



Article 9



A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 63




Article 10

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Source : DILA, 02/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCX1204835L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0052 du 1 mars 2012

Date : 02/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte