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Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-1, Art. R312-18, Art. R312-19



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-4, Art. R121-3



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-11



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-15



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-16



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R122-17




Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-20



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-20, Art. R611-30



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-12, Art. R822-5




Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8




Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R222-8



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-19



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-19-1



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-20



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-21



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-24



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-25



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-29



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-29-1



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-34



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R112-1, Art. R112-1-1, Art. R231-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R112-1



Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-17



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-22




Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-10



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11, Art. R121-14, Art. R222-11, Art. R231-3






Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-1



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-11-1, Art. R611-18, Art. R612-3, Art. R613-1, Art. R613-2




Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-10, Art. R611-17



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, Art. R741-11




Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R778-8, Art. R778-5



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R531-2, Art. R761-4



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R532-3, Art. R532-4



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-1, Art. R621-1-1



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-3



Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-4



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-5



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-6



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-6-1, Art. R621-6-2, Art. R621-6-3, Art. R621-6-4



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-7-1, Art. R621-7-2



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-8-1



Article 42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-9, Art. R621-10



Article 43


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R621-11



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R621-12-1



Article 45


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R621-13




Article 46


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R625-2, Art. R625-3



Article 47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R761-5



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-31



Article 49



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R223-1, Art. R223-2



Article 50


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-1



Article 51


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R227-10



Article 52

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R233-1

II.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l' Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret.

III.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.




Article 53


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R235-1, Art. R235-2



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-9



Article 55


Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Article 56


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 57


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0931285D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0045 du 23 février 2010

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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