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Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R522-3, Art. R522-10-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R777-1, Art. R777-2, Art. R779-2, Art. R779-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1





Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-2, Art. R832-2





Article 6

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.


Article 7


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/11/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1238445D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Date : 05/11/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO