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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Objet


Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Article 3

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
Modifie Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-5 (VD)
Modifie Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 94 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VD)
Modifie LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 13 (VD)
Modifie LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L614-1 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (VD)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 16-2


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2123-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L213-4, Art. L213-6, Art. L230-3, Art. L314-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L55


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-4, Art. L123-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L152-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-8, Art. L615-10
- Code de la défense.
Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
- Code de l'énergie
Art. L323-10
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-4, Art. L2421-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1045
- Livre des procédures fiscales
Art. L123, Art. L144
- Code minier (nouveau)
Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7
- Code rural
Art. L152-5, Art. L181-19
- Code de la santé publique
Art. L1322-10
- Code du tourisme.
Art. L342-25
- Code des transports
Art. L6353-2
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6
- Code de la voirie routière
Art. L121-3, Art. L151-5
- Code de l'environnement



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L311-9, Art. L312-5
-Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 47

A abrogé :

Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.


Article 7


I. - Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.
Les enquêtes publiques ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
II. - Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.
Les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.
Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régis par les dispositions de ce décret.


Article 8


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Article 9


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Article


A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sct. Partie législative nouvelle, Art. L1, Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE, Art. L110-1, Art. L110-2, Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur, Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête, Art. L112-1, Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations, Sct. Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole, Art. L122-3, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense nationale, Art. L122-4, Sct. Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme, Art. L122-5, Sct. Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété, Art. L122-6, Sct. Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques, Art. L122-7, Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES, Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Cessibilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L132-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION, Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement, Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, Art. L220-1, Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation, Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ, Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L251-1, Art. L251-2, Sct. Livre III : INDEMNISATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Procédure, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. Chapitre II : Frais et dépens, Art. L312-1, Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS, Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : Paiement et consignation, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L323-3, Art. L323-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION, Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. Chapitre II : Droits de priorité, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Droits de relogement, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION, Sct. Chapitre unique., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L441-1, Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE, Sct. Chapitre unique., Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE, Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Sct. Chapitre II : Autres travaux, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L531-1, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. L611-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. L621-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. L631-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Art. L641-5, Art. L641-6


Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1405261R

Nature : Ordonnance

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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