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En vigueur Dernière mise à jour : 28/09/2007

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

NOR JUSD0755654D
Nature Décret
Numéro 2007-1388
Date de parution 28/09/2007
Statut En vigueur
Date de modification 28/09/2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3511-7, R. 3512-1 et R. 3512-2 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

    • Article 1

      Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. R131-12 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-13 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-14 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-15 (M)
      • Modifie Code pénal - art. R131-16 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-17 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-18 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-19 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-20 (M)
      • Modifie Code pénal - art. R131-21 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R131-22 (Ab)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERT Code pénal - art. R131-45 (T)
      • Modifie Code pénal - art. R131-45 (V)
      • TRANSFERT Code pénal - art. R131-46 (T)
      • Modifie Code pénal - art. R131-46 (VT)
      • Crée Code pénal - art. R131-47 (M)
      • Crée Code pénal - art. R131-48 (VT)
      • Crée Code pénal - art. R131-49 (M)
      • Crée Code pénal - art. R131-50 (V)
      • Crée Code pénal - art. R131-51 (V)
      • Crée Code pénal - art. R131-52 (V)
      • Crée Code pénal - art. R131-53 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. R632-1 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R635-8 (V)

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

    • Article 5

      Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-3 (M)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-4 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-55-6 (VT)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-55-7 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-55-8 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (T)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-62 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-63 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-64 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-65 (M)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-66 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-68 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-11 (V)
      • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (T)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-5 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R42 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-11 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-2 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6-1 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8-1 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-29 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R51 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R51-1 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55-3 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-8-1 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-3 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-4 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R165 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R179 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R261-1 (V)

    • Article 20

      La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Source : DILA, 28/09/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/