Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 13/07/2001

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

NOR JUSX0003957L
Nature Loi
Numéro 2000-647
Date de parution 11/07/2000
Statut En vigueur
Date de modification 13/07/2001

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 121-3 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 4-1 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-1 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 221-6 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 222-19 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 222-20 (M)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 322-5 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 121-2 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-43 (V)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (M)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
    • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)

  • Article 14

    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Source : DILA, 11/07/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/