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LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 121-3 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 4-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-1 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 221-6 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-19 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 222-20 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 322-5 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 121-2 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-43 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)


Article 14
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Source : DILA, 13/07/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0003957L

Nature : Loi

Date : 13/07/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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