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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

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Article 1
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (VT)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (VT)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (VT)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (VT)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (VT)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 10 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 14 (M)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 15 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 16 (M)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 17 (M)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 22 (VT)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 (VT)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 25 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L225-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6 (M)


Article 12

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.


Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.


Modifie ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Article 13
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0500084R

Nature : Ordonnance

Date : 19/03/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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