Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
WEKA le Mag #13 -
Janvier / Février 2024
WEKA le Mag #12 -
Novembre / Décembre 2023
Nos univers
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Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les ...
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Les attributions du chef d’établissement
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Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
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Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
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La radiation des cadres dans la fonction publique
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Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
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Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
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Population
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Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Les fiches et outils les plus consultés
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle de lettre de notification d’attribution de subvention
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Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Connaître les subventions du conseil régional
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Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ...
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Services à la population
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Funéraire
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Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
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Structure nationale de santé
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Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
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Établissement scolaire
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Politique de l'éducation
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Vie scolaire
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Les attributions du chef d’établissement
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Maîtriser les risques comptables et financiers
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Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
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Culture et communication
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Culture
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Parité
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Logement
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Administration
Entre Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, bientôt un mariage avec fracas
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Finances locales
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Finances locales
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Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines
Sécurité
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Sécurité
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Santé
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Éducation
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Communication
Montbéliard devient "Capitale française de la Culture" dans un "Joyeux bazar"
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
de 11h00 à 12h00
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[ép. 187] Le projet de loi de simplification
Santé mentale : état d’urgence et enjeu de société !
[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences
Objet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
- Code civilArt. 924-4, Art. 2337
- Code de la consommationSct. Chapitre VII : Prescription., Art. L137-1, Art. L137-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Code des assurancesArt. L114-3
- Code de la mutualitéArt. L221-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 181, Art. 184, Art. 191
- Loi du 24 décembre 1897Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
- Code de commerce.Art. L321-17
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985Art. 22
- Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 10
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Actions en réparation., Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L110-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3245-1, Art. L3243-3, Art. L1134-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 7 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L211-19, Art. L422-3, Art. L243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L631-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1126-7, Art. L1142-28
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2321-4
- Code monétaire et financierArt. L518-24
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3-1
- Code civilArt. 2503
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L143-4, Art. L143-15
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 101, Art. 106
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L193-1, Art. L194-1
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Source : DILA, 19/06/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : JUSX0711031L
Nature : Loi
Origine : JORF n°0141 du 18 juin 2008
Date : 19/06/2008
Statut : En vigueur
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