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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-13



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-15, Art. 706-53-14



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 763-8, Art. 706-53-19, Art. 723-37



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19, Art. 763-8, Art. 723-37



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19



Article 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-21, Art. 706-53-22



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-37



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786
- Code de la santé publique
Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-21, Art. 717-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45-1



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 721-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
Art. 145


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-30
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-10



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
Art. 216



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 719-1



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-1-1



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 624, Art. 626-5



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 778


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775-1



Article 17

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 7



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-54, Art. 706-56



Article 20


Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.


Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-18



Article 22

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Source : DILA, 29/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0818935L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0059 du 11 mars 2010

Date : 29/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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