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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 220-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 257



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 53-1, Art. 75



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-7, Art. 373-2-6



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 141-4, Art. 141-2, Art. 394


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences , Art. 227-4-2, Art. 227-4-3



Article 6


I. - II - A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3
- Code de procédure pénale
Art. 142-12-1
- Code pénal
Art. 222-48-1

III. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.

Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-1, Art. 373-2-9



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-11



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 378



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 377



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-12, Art. L431-2



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection., Art. L316-3, Art. L316-4



Article 13


Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.


Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L. 211-2-2



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-10



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-3



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 66-1



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 5, Art. 4



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L822-1



Article 21

La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.


Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1



Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L. 312-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L721-1



Article 24


Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.


Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-48-1



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 471



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 48-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
Art. 2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 29


Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.


Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1



Article 31

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-14-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-1



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-80



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-3



Article 34

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.


Article 35

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-50-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1155-2



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22



Article 37

I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.

III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V.-VI-VII-VIII

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 17-2
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 16-2
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 17-3
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 16-3
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 17-4
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 16-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4

IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Article 38

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Source : DILA, 07/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1007012L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Date : 07/11/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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