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LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 7-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 24-6



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-10



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L130-5



Article 5


I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX1126241L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO