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En vigueur Dernière mise à jour : 23/07/1993

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

NOR JUSX9300479L

Nature Loi

Numéro 93-933

Date de parution 23/07/1993

Statut En vigueur

Date de modification 23/07/1993

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 5 (T)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 6 (T)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 7 (T)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 19 (T)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 24 (T)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française - art. 30 (T)
- Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 32
- Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 33
- Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 37-1
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)
- Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 44
- Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 45, Art. 45
- Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 46
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 47 (T)
- Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 48
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la nationalité française. - art. 64-2 (T)
- Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 66
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)
- Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 86
- Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 97-4
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code civil - art. 25 (M)
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 104-1 (T)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 108 (T)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 110 (Ab)
- Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la nationalité française
  Art. 125
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 157 (Ab)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 22 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 23 (M)
  - Abroge Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 26 (Ab)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (MMN)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Loi n°77-625 du 20 juin 1977 - art. 6 (Ab)
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 158 (Ab)
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
  - Modifie Code de la nationalité française. - art. 91 (M)
- Article 48
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code du service national
  Art. L3 bis
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code électoral - art. L30 (V)
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
- Article 51
  
  Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.
  Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :
  1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;
  2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;
  3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;
  4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;
  5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
  L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
- Article 52
  
  Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
- Article 53
  
  Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
- Article 54
  
  A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Source : DILA, 23/07/1993, https://www.legifrance.gouv.fr/