Comment prouver la résidence du mineur en France pendant au moins cinq ans ?

En pratique, la preuve de la résidence résulte de la production de justificatifs tels que des certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc. Compte tenu de l’obligation de scolarisation avant 16 ans, si le mineur produit des certificats de scolarité depuis l’âge de 11 ans, il justifie de cinq années de résidence habituelle en France.

Le déclarant peut-il demander la francisation de ses nom et prénom(s) ?

Oui. Le déclarant peut demander, lors de la souscription de la déclaration ou dans l’année qui suit cette souscription, la francisation de son nom et/ou de son(ses) prénom(s) (cf. Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms).

Que faire en cas de refus d’enregistrement de la déclaration par le greffier en chef du tribunal d’instance ?

Le déclarant dispose d’un délai de six mois à compter de la notification du refus pour contester cette décision devant le tribunal de grande instance territorialement compétent (cf. article 26-3 du Code civil).

Si l’un des parents du mineur de moins de 16 ans refuse de souscrire la déclaration de nationalité, l’autre peut-il passer outre ?

En cas de conflit entre les parents exerçant en commun l’autorité parentale, le juge compétent est le juge aux affaires familiales. La déclaration de nationalité ne peut être souscrite tant qu’une décision définitive l’autorisant n’est pas intervenue.

Le ministère public peut-il contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ?

Oui. Le ministère public peut solliciter l’annulation judiciaire de la déclaration enregistrée, dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement de la déclaration, lorsque les conditions légales ne sont pas satisfaites (ex. : le mineur ne justifie pas d’une résidence de cinq ans en France) ou, en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans à compter de leur découverte (ex. : l’extrait d’acte de naissance produit était un faux) (cf. article 26-4 du Code civil).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France
2. Réclamer, le cas échéant, la nationalité française avant l’âge de 18 ans en souscrivant une déclaration de nationalité française
3. Obtenir l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance
4. Porter la mention de nationalité française sur l’acte de naissance du déclarant

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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence en France

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1396

L'essentiel par l'éditeur

L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France est régie par des lois précises. Un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à 18 ans s'il réside en France depuis au moins cinq ans depuis ses 11 ans. Une acquisition anticipée est possible dès 16 ans via une déclaration. Le processus implique des formalités administratives, notamment l'enregistrement par le greffier en chef du tribunal d'instance, et peut inclure une cérémonie d'accueil.

Quelles sont les conditions pour qu'un enfant né en France de parents étrangers devienne automatiquement français à 18 ans ?
Comment un mineur peut-il acquérir la nationalité française avant 18 ans ?
Quelles démarches administratives sont nécessaires pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration ?

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du sol » par opposition au « droit du sang », par lequel la nationalité française est attribuée, dès la naissance, à l’enfant dont l’un des parents au moins est de nationalité française.

L’acquisition de la nationalité en raison de la naissance sur le territoire français n’est soumise à aucune manifestation de volonté : elle s’opère de plein droit à la majorité. Toutefois, l’article 21-11 du Code civil offre au mineur étranger la faculté de réclamer de façon anticipée la nationalité française, en souscrivant dès l’âge de 16 ans une déclaration devant le greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile ou, s’il demeure à l’étranger, devant le consul français territorialement compétent (cf. article 26 du Code civil). Cette déclaration peut également être souscrite par les parents (ou le tuteur de l’enfant), au nom du mineur né en France et avec son consentement, entre 13 et 16 ans.

Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France

Les règles relatives à la réception et à l’enregistrement des déclarations de nationalité sont définies par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, et précisées pour les déclarations relevant de la compétence des greffiers en chef des tribunaux d’instance par une circulaire du ministère de la Justice en date du 11 juin 2010.

L’officier d’état civil, qui intervient à l’issue du processus, en portant le cas échéant la mention de nationalité française en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, est tenu d’informer le public sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité et, plus particulièrement sur le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acqui...

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