En vigueur Dernière mise à jour : 01/04/2016

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

NOR LOGX0815554L

Nature Loi

Origine JORF n°0073 du 27 mars 2009

Numéro 2009-323

Date de parution 27/03/2009

Statut En vigueur

Date de modification 01/04/2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Dispositions particulières applica... (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (VT)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (M)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-6 (VT)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VT)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
- Article 4
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
- Article 5
  
  I.A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L452-4-1
  -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
  Art. 12
  II. ― (Abrogé).
  III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V)
- Article 8
  
  I et III, IV, V, VII à X-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L313-10
  A modifié les dispositions suivantes :
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 200 nonies
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-16-3, Art. L313-17, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-31, Art. L313-32-1, Art. L313-33
  -Code de commerce.
  Art. L225-43, Art. L225-91
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1461
  -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
  Art. 85
  -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
  Art. 12
  -Code de la construction et de l'habitation.
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L313-9
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L313-16-1, Art. L313-16-2, Art. L313-16-4
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
  
  Art. 116
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L421-3, Art. L423-1-1, Art. L442-9, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R353-90, Art. R353-92, Art. R372-23, Art. R331-20, Art. R*421-2
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 150 U, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594-0 G, Art. 257, Art. 1384 A
  -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
  Art. 87
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce.
  Art. L952-3
  -Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998
  Art. 4
  II.-L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.
  Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes.
  VI.-Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.
  XI.-Les conventions passées entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prennent fin à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code dans sa version issue de la présente loi et, au plus tard, le 30 juin 2009.
  XII.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12-1 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-4 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  - Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (V)
  - Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 B (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (VT)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (V)
CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES
- Article 25
  
  Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
  Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
  Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
  ― la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ;
  ― le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
  ― la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ;
  ― la réhabilitation du parc privé existant ;
  ― l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
  ― la lutte contre l'habitat indigne ;
  ― l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
  ― la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
  ― l'accompagnement social des habitants ;
  ― la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
  Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
  Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-1 (V)
  - Crée Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L325-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-2 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-4 (V)
  - Abroge Code de l'urbanisme - art. L230-4-1 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-4 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V)
  - Abroge Code de l'urbanisme - art. L127-2 (Ab)
  - Crée Code de l'urbanisme - art. L128-3 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'urbanisme - art. L147-4-1 (VT)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-5 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-4 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-10 (Ab)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (V)
  - Crée Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
  - Crée Code de l'urbanisme - art. L332-11-4 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
- Article 51
  
  Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les services de l'Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent.
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
  - Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21 (V)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2 (VT)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 1719 (V)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
  - Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 bis (V)
  - Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (V)
  - Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (V)
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (M)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (VD)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions relatives à la mobil... (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions particulières aux soc... (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
  - Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-7 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-4 (V)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L444-1 (V)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L5223-1 (V)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (VT)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (VT)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-17 (VT)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
  - Abroge Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 21 (Ab)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
  - Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-3 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)
- Article 72
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-1 (V)
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 4 (Ab)
  - Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 (V)
  - Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-3 (V)
- Article 74
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
- Article 75
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-2 (V)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (M)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-4 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (M)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (V)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
- Article 87
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
- Article 88
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-15 (V)
- Article 89
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 2384-1 (V)
  - Modifie Code civil - art. 2384-2 (V)
- Article 90
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (M)
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-30 (VT)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
- Article 92
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
- Article 93
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-4 (M)
- Article 94
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-22 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1331-30 (VT)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
- Article 95
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
  - Crée Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
- Article 96
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de log... (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à la sous... (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables à la sous-... (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
  - DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (V)
  - DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)
  - DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-4 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-6 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-8 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-9 (V)
- Article 97
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)
- Article 98
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
- Article 99
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (M)
- Article 100
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
- Article 101
  
  Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
  Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.
  Les opérations conduites à ce titre font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention. La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l'échéance du délai initialement prévu.
  L'organisme mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.
  Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa. L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.
  Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2018. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un premier rapport bisannuel de suivi et d'évaluation est déposé au Parlement.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (V)
  - Crée Loi du 1er juin 1924 - art. 36-3 (V)
  - Crée Loi du 1er juin 1924 - art. 36-4 (M)
  - Crée Loi du 1er juin 1924 - art. 36-5 (V)
  - Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 37 (V)
  - Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 38-1 (V)
  - Abroge Loi du 1er juin 1924 - art. 38-3 (Ab)
  - Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 40 (V)
  - Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
  - Modifie Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 2 (M)
  - Modifie Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 4 (V)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (M)
- Article 105
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
- Article 107
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 (V)
- Article 108
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
- Article 109
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1642-1 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1648 (V)
- Article 110 Abrogé
  
  Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2018 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
- Article 111
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (M)
- Article 112
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
- Article 113
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
- Article 114
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de commerce. - art. L752-23 (V)
- Article 115
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
- Article 116
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Mesures de protection concernant cer... (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-2 (V)
- Article 117
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
- Article 118
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)
  - Modifie Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 10 (V)
  - Modifie Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 8 (V)
  - Modifie Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12 (V)
  - Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-25 (V)
- Article 119
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23-1 (V)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (V)
- Article 120
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VT)
- Article 121
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 30 (V)
- Article 122
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4-1 (V)
- Article 123
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
- Article 124
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L710-7 (VT)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Source : DILA, 27/03/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES

CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES

CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES