Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 02/08/2014

Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Nature Loi
Numéro 85-703
Date de parution 13/07/1985
Statut En vigueur
Date de modification 02/08/2014

  • Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)
      • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quater (V)
      • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5 (V)

  • Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.

    • Article 3

      Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L551-2 (M)

    • Article 5

      Les préférences accordées par le code des marchés publics aux artisans satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux artisans acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi qu'aux sociétés coopératives d'artisans et aux sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, sont applicables aux ressortissants jouissant d'un statut professionnel comparable établis dans les Etats membres de la Communauté européenne et aux sociétés coopératives ressortissants de ces Etats membres présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une lite établie par le ministre chargé de l'artisanat.

  • Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L531-1 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural - art. L523-8 (M)

  • Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (M)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 4 (M)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (M)
      • Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (M)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 25 (V)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
      • Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (M)
      • Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (M)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (M)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 45 (V)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 46 (V)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)
      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 6 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1456 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)

    • Article 10

      Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

      A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

      Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.

  • Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime.

  • Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.

    • Article 14

      Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont autorisées à introduire dans leurs statuts le mode de représentation de sociétaires prévu à l'article R. 322-58 du code des assurances, par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunissant au moins cinq cents sociétaires présents ou représentés en application des statuts en vigueur.

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des assurances - art. L322-26-1 (T)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des assurances - art. L322-26-2 (M)

  • Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

  • Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.

    • Article 19

      Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.

  • Titre IX : Modalités d'application.

    • Article 20

      Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

PAUL QUILES.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale,

JEAN GATEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,

GUY LENGAGNE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

JEAN-MICHEL BOCKEL.

Source : DILA, 13/07/1985, https://www.legifrance.gouv.fr/