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Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale

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Objet

Publics concernés : personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement public.
Objet : modification des règles de recrutement et de formation dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).
Entrée en vigueur : à l'exception des chapitres VI et VIII, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à cette publication.
Notice : le décret réforme les modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public. Peuvent désormais se présenter aux concours externes les candidats justifiant au minimum d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master. La nomination du candidat en tant que fonctionnaire stagiaire est conditionnée à son inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), qui se déroulera dans les ESPE. La formation alternera des séquences de formation dans l'ESPE et des séquences en situation professionnelle dans une école ou un établissement scolaire.
Le décret prévoit qu'en outre les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet. Ils sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 et suivants ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 5

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 8

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 9

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 13

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5-III

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5-IV

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 6

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 17

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 18-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 8

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 9

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 14

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 10-1, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 21

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 22

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 23

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 24

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 29

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 40

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 42

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-3

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-6

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-7

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 8

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 8-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 18

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 20

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 5-1, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-12

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 7

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 8

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 10

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 16

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 17

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 17-2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 17-3

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 17-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 17-15

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 20

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 21

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 28

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 4

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 7

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 4

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 5

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 6

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 7

Article 47

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 7-2, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 10

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 22

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 33

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-5

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-304 du 17 avril 1998
Art. 1

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-304 du 17 avril 1998
Art. 3

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Art. 1

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Art. 2

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Art. 3

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Art. 4

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009
Art. 11

Article 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1006 du 26 août 2010
Art. 44

Article 61

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Toutefois, cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.

Article 62

Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

Article 63

A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.

Article 64

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/05/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1315260D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0198 du 27 août 2013

Date : 25/05/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO