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Décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

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Article abrogé 1


Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.


Article abrogé 2


Le comité de suivi est composé :
a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.


Article abrogé 3


La présidence du comité est assurée en alternance tous les deux ans par un député ou par un sénateur membre du comité désigné par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives. La première désignation du président est effectuée par la commission compétente de l'Assemblée nationale.


Article abrogé 4


Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.


Article abrogé 5


Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Article abrogé 6


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENJ1329521D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Date : 29/12/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO